divorce (2)

déc.
21

grève illimitée du Barreau de SAINTES (17)

  • Par romuald.germain le
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Le Barreau de SAINTES a voté lors de son assemblée générale du 17 décembre dernier la grève illimitée à compter du 19 décembre 2007, en réaction à l'annonce du projet gouvernemental de confier les divorces par consentement mutuel "simples" au notaires. Toutes les plaidoiries feront l'objet de renvois à la prochaine date utile, avec possible renouvellement.
déc.
20

nouvelle agression du gouvernement à l'égard de notre profession

  • Par romuald.germain le
  • Dernier commentaire ajouté
Quel Confrère n'a pas été surpris d'apprendre par les médias que le gouvernement "émettait l'idée" de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires, ceci afin de déjudiciariser la procédure. Pourquoi nous déposséder de ce domaine d'activité? Comme si notre intervention dans cette procédure ne se limitait qu'à réclamer des honoraires et accomplir quelques basses formailités que n'importe quelle profession pourrait assurer... Je ne pense pas que les notaires ...
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