consentement mutuel (1)

déc.
20

nouvelle agression du gouvernement à l'égard de notre profession

  • Par romuald.germain le
  • Dernier commentaire ajouté
Quel Confrère n'a pas été surpris d'apprendre par les médias que le gouvernement "émettait l'idée" de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires, ceci afin de déjudiciariser la procédure. Pourquoi nous déposséder de ce domaine d'activité? Comme si notre intervention dans cette procédure ne se limitait qu'à réclamer des honoraires et accomplir quelques basses formailités que n'importe quelle profession pourrait assurer... Je ne pense pas que les notaires ...
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