recours en annulation (7)
Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint un tableau analytique des recours en annulation portés devant la 1ère chambre C de la Cour d'appel de Paris au cours des dernières années. Il doit être noté que ce tableau ne prétend pas à l'exhaustivité mais révèle certaines informations interéssantes, par exemple sur le nombre d'affaires CCI faisant l'objet d'un recours, la proportion importante d'arbitrages ad hoc et le profil des arbitres intervenant dans ces arbitrages. Je ...
Dans un arrêt du 11 février 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris rejetant un recours en annulation formé contre une sentence partielle rendue par le tribunal chargé de statuer sur le contentieux relatif au versement de commissions dans le cadre de la vente de frégates par Taiwan à la France (Civ. 1re, 11 février 2009, FS-P+B+I, n° 06-18.746, W. Delpech, « Obligation de motivation du juge de l'annulation de la sentence arbitrale ...
Le Canard Enchaîné a révélé qu'un tribunal arbitral composé d'un avocat et académicien (Jean-Denis Bredin), un ancien président du Conseil constitutionnel (Pierre Mazeaud) et un ancien magistrat (Pierre Estoup, ancien président de la Cour d'appel de Versailles), avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), entité en charge de liquider les actifs litigieux du Crédit Lyonnais, à verser à la liquidation du Groupe Tapie la somme de 285 millions d'euros. Que nous apprend cette ...
En matière d'arbitrage, les irrégularités de procédure doivent être soulevées devant l'arbitre. A défaut, il existe une présomption irréfragable de renonciation. Si la règle n'est pas nouvelle, elle est cependant régulièrement rappelée. Cette règle a été à nouveau réaffirmée par deux arrêts récents, l'un de la 1ère Chambre civile, l'autre de la Cour d'appel de Paris. Ces jurisprudences permettent d'illustrer les exceptions qui tombent sous le coup de ce principe. ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les sentences arbitrales ne sont pas exécutoires de plein droit et que les recours en annulation contre les sentences sont suspensifs d'exécution. Voir également concernant cet arrêt: Dalloz 2007, n°29, p. 2025, note Delpech. JCP 2007, n°37, 12 sept. 200
La Cour suprême a, le 25 mars 2008, rendu un arrêt d'une grande importance sur le droit américain de l'arbitrage ( Hall Street Associates LLC c/ Mattel Inc. , 522 U.S. ___ (2008)). Cette affaire, à l'histoire procédurale relativement complexe, opposait un bailleur (Hall Street Associates) à son preneur, la société Mattel. Les parties étaient en désaccord sur les conséquences de la résiliation du bail par le preneur. Il était en effet apparu que les locaux présentaient d'importants niveaux de ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les sentences arbitrales ne sont pas exécutoires de plein droit et que les recours en annulation contre les sentences sont suspensifs d'exécution. L'article 1506 du nouveau Code de procédure prévoit en effet que le délai pour exercer les recours prévus par le NCPC sont suspensifs d'exécution comme l'est le recours lui-même. Cette disposition encourage l'usage du recours en annulation comme tactique dilatoire et semble être ...