principe de concentration (3)
Le principe de concentration a été dégagé par la Cour de cassation en matière judiciaire (Ass. plén., 7 juill. 2006, Cesareo, D. 2006.2135, note L. Weiller ; Procédures 2006, repères n° 9, obs. H. Croze et n° 201, obs. R. Perrot ; Gaz. Pal. 2007.398, note Gain). Il s'oppose à ce qu'une partie puisse engager une nouvelle procédure d'arbitrage afin de présenter des demandes relatives à des faits jugés dans le cadre de la procédure arbitrale antérieure. Ce principe trouve sa source principale dans les ...
La décision rendue par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Linde et al. contre Halyvourgiki est particulièrement riche et remarquable à bien des égards (22 oct. 2009, RG n°08/21022). Cette affaire opposait la société de production de gaz industriel allemande Linde à l'un de ses clients, la société grecque Halyvourgiki. Les deux sociétés avaient conclu un contrat aux termes duquel Linde devait fournir à Halyvourgiki du gaz sur son site industriel. Le contrat supposait la ...