estoppel (3)
Le principe selon lequel une partie est présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité de procédure s'il elle ne l'a pas soulevée en temps utile devant les arbitres est bien connu et a fait l'objet de nombreuses jurisprudences, largement commentées, y compris sur ce blog (http://avocats.fr/space/romain.dupeyre/content/arbitrage---invocation-des-irregularites-de-procedure_5C7A1324-F17D-4037-B140-98C0A0F8AE12, voir aussi P. Pic, « La renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure ...
Près de trente ans après l'adoption du décret du 12 mai 1981 portant droit de l'arbitrage, le droit français de l'arbitrage a fait l'objet d'une refonte complète dont le texte a été publié ce matin au Journal Officiel (Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme du droit de l'arbitrage). Ce nouveau décret entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les dispositions relatives à la convention d'arbitrage s'appliqueront à toutes les conventions signées après cette date. Les dispositions relatives à ...
Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, RG n° 05/21985, Baste SA c/ Lady Cake Feine Kuchen GMBH. Cette affaire, relative à la résiliation d'un contrat de distribution conc l u entre une société française et une société allemande, donne l'occasion à la Cour d'appel de Paris de faire application du principe de l'estoppel. Les faits étaient les suivants : le distributeur français, condamné au cours de la procédure arbitrale, forme un recours en annulation contre la ...