clause compromissoire (9)
janv.
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LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES EST UNE QUESTION DE FOND QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES ARBITRES
Il est des litiges qui traversent les décennies sans trouver un aboutissement définitif et qui, le temps passant, produisent leurs apports les plus intéressants. Tel est le cas de l'affaire Sytrol ci-dessous commentée. Cette affaire trouve son origine dans un contrat conclu, il y a près de quarante ans, le 20 juin 1973, entre la société de commercialisation du pétrole de la République arabe syrienne Sytrol et M. Papadopoulos, auquel s'est ultérieurement substituée la société libanaise Babanapht. ...
Le consentement à la clause compromissoire peut être implicite. Il peut ainsi résulter du comportement adopté par certaines entités lors de la conclusion ou lors de l'exécution d'un contrat. Ce principe a, sans doute un peu trop rapidement, reçu le nom de « théorie des groupes de sociétés » à la suite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 1983 dans l'affaire Dow Chemical. Peut-être en raison d'une dénomination trompeuse et de la ...
juin
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SUPERIORITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (PAR LUC BIGEL)
Luc Bigel nous entretien des conflits pouvant exister entre clauses compromissoires et clauses attributives de juridiction: Il arrive que certains contrats comprennent une clause d'arbitrage et une clause attributive de juridiction. La clause d'arbitrage suppose la compétence d'un tribunal arbitral alors que la clause attributive de juridiction a pour objet de désigner une juridiction nationale compétente. Dans un tel cas, comment savoir quelle clause à vocation à s'appliquer ...
Dans un arrêt récent (Cass., 1ère civ., 4 juin 2009, Inéos European Holdings et autres c. Inéos France ) la Cour de cassation est venue réaffirmer qu'une clause compromissoire faisant référence à deux institutions arbitrales différentes n'était pas manifestement inapplicable et par conséquent qu'il revenait à l'arbitre se prononcer par priorité sur la validité d'une telle clause. Un contrat signé entre une société de fabrication d'éthylène et une société belge de construction contenait une clause ...
Le Canard Enchaîné a révélé qu'un tribunal arbitral composé d'un avocat et académicien (Jean-Denis Bredin), un ancien président du Conseil constitutionnel (Pierre Mazeaud) et un ancien magistrat (Pierre Estoup, ancien président de la Cour d'appel de Versailles), avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), entité en charge de liquider les actifs litigieux du Crédit Lyonnais, à verser à la liquidation du Groupe Tapie la somme de 285 millions d'euros. Que nous apprend cette ...
Dans son acception première, le principe d'autonomie de la clause compromissoire est synonyme d'indépendance, de séparabilité de la clause par rapport au contrat principal. Le principe de séparabilité était dans un premier temps reconnu par la Cour de cassation française dans un arrêt qui connut un grand retentissement : l'arrêt Gosset du 7 mai 1963. Ce principe est donc en France un principe d'origine jurisprudentielle, maintes fois réaffirmé et prévalant tant en matière d'arbitrage international que ...
Cette affaire (HGL, Cass., 1ère civ., 9 janvier 2008, pourvoi n°T 07-12.349) oppose une société française à son fournisseur, la société HGL. La société française reproche à son fournisseur de lui avoir fourni du gras ovin infecté par la listeria. La société française assigne donc HGL devant le tribunal de commerce. Celle-ci appelle en garantie ses propres fournisseurs, les sociétés néo-zélandaises Horizon Meat et Blue Sky Marketing. Ces sociétés s'opposent à la compétence du tribunal de ...
Les associations peuvent avoir recours à l'arbitrage si (i) elles exercent une activité professionnelle, ou si (ii) la clause compromissoire est insérée dans un contrat international, ou encore si (iii) le recours aux arbitres n'est prévu qu'après la naissance du litige. * * * Jusqu'au mois de mai 2001, l'article 2061 du Code civil disposait que « la clause compromissoire est nulle s'il n'en ait disposé autrement par la loi ». Or la loi ne contenait pas de ...
Définition de l'arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique et confient à des particuliers le soin de prende une décision définitive et contraignante pour mettre fin à ce litige. L'arbitrage revêt un aspect à la fois contractuel, dans la mesure où les arbitres tirent leur pouvoir de juger de la volonté des parties, mais aussi un aspect juridictionnel, dans ...