arbitration act (2)
sept.
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FRENCH SUPREME COURT HOLDS THAT FINDINGS MADE BY ARBITRATORS ARE EFFECTIVE AGAINST THIRD PARTIES
A l'approche des fêtes de fin d'année, la question peut légitimement se poser : quel est l'effet de noël en matière d'arbitrage international ou, inversement, l'arbitrage international a-t-il un effet sur les fêtes de fin d'année. Nous noterons tout d'abord que dans certains cas les fêtes de noël sont prises en compte dans les législations relatives à l'arbitrage. C'est ainsi que l'article 78 de l'Arbitration Act anglais prévoit que, dans le décompte des ...
