Romain DUPEYRÉ

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ». Ce texte a connu, depuis son adoption en 2001 , un très vif succès, devenant rapidement « l'arme majeure des partenaires économiques évincés » . La Cour de cassation devait donc, tôt ou tard, se trouver confrontée à la question de savoir si ce texte pouvait être appliqué par les arbitres. ...

Melle Isabelle Veillard nous entretient de la relation délicate entre le droit de l'arbitrage et le droit des successions au vu d'une jurisprudence récente : La validité d'une convention d'arbitrage ne suppose pas seulement qu'elle soit exempte de vices ; il faut encore qu'elle porte sur une matière susceptible d'être tranchée par voie d'arbitrage (Ph. FOUCHARD, E. GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, Paris : Litec, 1996, n° 532, p. 328-329). Le 3 mars 2011, la Cour ...

Le consentement à la clause compromissoire peut être implicite. Il peut ainsi résulter du comportement adopté par certaines entités lors de la conclusion ou lors de l'exécution d'un contrat. Ce principe a, sans doute un peu trop rapidement, reçu le nom de « théorie des groupes de sociétés » à la suite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 1983 dans l'affaire Dow Chemical. Peut-être en raison d'une dénomination trompeuse et de la ...

Le principe de concentration a été dégagé par la Cour de cassation en matière judiciaire (Ass. plén., 7 juill. 2006, Cesareo, D. 2006.2135, note L. Weiller ; Procédures 2006, repères n° 9, obs. H. Croze et n° 201, obs. R. Perrot ; Gaz. Pal. 2007.398, note Gain). Il s'oppose à ce qu'une partie puisse engager une nouvelle procédure d'arbitrage afin de présenter des demandes relatives à des faits jugés dans le cadre de la procédure arbitrale antérieure. Ce principe trouve sa source principale dans les ...

La mission des arbitres a cela de particulier qu'elle est temporaire. Dès la sentence rendue, ceux-ci sont dessaisis de l'affaire et ne peuvent plus statuer sur une demande nouvelle des parties. L'arbitre est dit « functus officio » (voir à ce sujet Teresa Giovannini, « When do Arbitrators become Functus Officio? », Mélanges en l'honneur de Serge Lazareff, à paraître, mai 2011 ; Thomas H. Webster, « Functus Officio and Remand in International Arbitration », Bull. ASA Vol. 27, n° 3, 2009). Les parties ...

Le principe selon lequel une partie est présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité de procédure s'il elle ne l'a pas soulevée en temps utile devant les arbitres est bien connu et a fait l'objet de nombreuses jurisprudences, largement commentées, y compris sur ce blog (http://avocats.fr/space/romain.dupeyre/content/arbitrage---invocation-des-irregularites-de-procedure_5C7A1324-F17D-4037-B140-98C0A0F8AE12, voir aussi P. Pic, « La renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure ...

Près de trente ans après l'adoption du décret du 12 mai 1981 portant droit de l'arbitrage, le droit français de l'arbitrage a fait l'objet d'une refonte complète dont le texte a été publié ce matin au Journal Officiel (Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme du droit de l'arbitrage). Ce nouveau décret entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les dispositions relatives à la convention d'arbitrage s'appliqueront à toutes les conventions signées après cette date. Les dispositions relatives à ...

Les données récentes sur l'arbitrage international démontrent que le modèle classique de l'arbitrage opposant un demandeur à un défendeur tend à disparaître au profit de contentieux multipartites, opposant des parties qui ne peuvent pas toujours être classées en deux camps opposés. Les statistiques publiées par la Chambre de commerce internationale démontrent ainsi que, au cours des années 2001 à 2007, 30% au moins des affaires mettaient en présence plus de deux parties. En 2007, 186 ...

Comme tout domaine du droit, l'arbitrage a ses modes et il semble que l'heure soit aujourd'hui au strict respect du principe juria novit curia, qui interdit aux arbitres de soulever un argument de droit d'office sans le soumettre à la discussion. La Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont, au terme de trois arrêts récents, fait preuve d'une grande rigueur, et peut être même d'une rigueur excessive, dans l'application de ce principe. Le premier de ces arrêts a ...

Dans un arrêt du 1er avril 2010, la Cour d'appel de Paris a indiqué que, saisie d'un recours en contre l'ordonnance d'exéquatur conférée à une sentence arbitrale internationale, elle n'était pas contrainte de surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement d'une instruction pénale en cours (CA Paris, 1er avr. 2010, RG n°09/07068). Elle confirme ainsi que la règle « le criminel tient le civil en l'état » n'a qu'un rôle résiduel en matière ...

1. Les relations entre la sentence arbitrale et les tiers posent deux questions différentes : la sentence a-t-elle autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ou peut-elle leur être opposée (I) ; les tiers disposent-ils de recours contre la sentence (II) ? A. Opposabilité de la sentence aux tiers mais absence d'autorité de chose jugée à leur égard 2. L'autorité de chose jugée de la sentence et son effet sur les tiers ont fait l'objet de nombreux débats (Voir notamment Ch. ...

Le Comité français de l'arbitrage avait annoncé il y a quelques semaines la reprise, sous l'impulsion de son nouveau président Philippe Leboulanger, de grandes conférences trimestrielles. La première de ces conférences s'est tenue hier (17 mars 2010) au Palais de justice de Paris. En raison de la forte affluence, cette session, qui devait initialement se tenir dans la salle des criées, fut finalement déplacée dans le cadre solennel de la première chambre de la Cour d'appel de ...

L'article 1453 du Code de procédure civile dispose que « l e tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre, ou de plusieurs en nombre impair ». Cette règle se justifie par un souci d'efficacité, l'imparité permettant de dégager une majorité en cas de désaccord entre arbitres (J.-Cl. Contrats-Distribution, Fasc. 191, para. 46). Les clauses prévoyant la nomination d'un nombre pair d'arbitre demeurent cependant fréquentes en pratique. Ces clauses prévoient souvent ...

Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d'appel de Paris a jugé que, dans l'arbitrage CCI, il n'y a pas lieu de distinguer quant à la foi qui s'attache aux déclarations des représentants des parties et celles des autres témoins et que, par conséquent, la force probante de ces déclarations est appréciée souverainement par l'arbitre (CA Paris, Pôle 1, Ch. 1, 17 déc. 2009, RG n°08/16276, Fichtner GMBH c. S.A. Lksur ). L'arbitre a donc pu, sans entacher sa sentence de fausseté, qualifier ...

Il revient au tribunal arbitral, quand il soulève d'office un moyen de droit, de le soumettre à la discussion des parties : « Rien de ce qui sert à fonder le jugement de l'arbitre ne doit échapper au débat contradictoire des parties » et « ... les arbitres doivent soumettre au débat contradictoire tous les éléments qu'ils utilisent pour rendre leur sentence » (CA Bruxelles, 4 avr. 2001, R.G. 00/10.507/A ; CA Paris, 14 oct. 1993, Rev. arb. 1994.380. B. Hanotiau, O. Caprasse, « L'annulation des ...