travaux de construction (1)
Les vendeurs de PISCINES souscrivent, quasi systématiquement, des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle, avec des limitations par année d'assusrance et des plafonds de garantie, qui réduisent considérablement les droits de leurs clients. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005,en passant de la notion de "TRAVAUX de BATIMENT" à celle de "TRAVAUX DE CONSTRUCTION", le législateur a fait coîncider le champ de l'assurance obligatoire de ...