soustraitance ; paiement des travaux ; action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (1)
« Ayant relevé que les formalités prévues par la Loi du 31 Décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par les sous-traitants n'avaient pas été respectées (absence d'envoi au Maître de l'Ouvrage d'une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal), la Cour d'Appel a relevé, à bon droit, que le Maître de l'Ouvrage ne pouvait opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, les paiements qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains du ...