responsabilité décennale - application dans le temps de la garentie - droc ouverture du chantier (1)
Dans de nombreux cas, des entreprises, dûment titulaires de garanties obligatoires en matière de responsabilité décennale, ont été déboutées de leurs demandes contre leur assureur, au seul motif que la Police d'Assurance avait été souscrite, certes avant l'ouverture du chantier, mais après la délivrance de la déclaration d'ouverture de chantier, c'est-à-dire de la D.R.O.C. Les assureurs ont toujours affirmé que seule la souscription d'une Police d'Assurance responsabilité ...