responsabilité contractuelle (2)
Les clauses de non-garantie en matière de ventes immobilières sont systématiquement incluses par les Notaires dans les actes de vente quel que soit le statut du Vendeur, qu'il soit ou non un "professionnel de l'immobilier". Pourtant la non-garantie des vices cachés ,est particulièrement dommageable pour l'acquéreur profanne; or elle est susceptible d'application lorsque le vendeur de l'appartement de la maison ou de l'immeuble, n'est pas un ...
Les vendeurs de PISCINES souscrivent, quasi systématiquement, des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle, avec des limitations par année d'assusrance et des plafonds de garantie, qui réduisent considérablement les droits de leurs clients. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005,en passant de la notion de "TRAVAUX de BATIMENT" à celle de "TRAVAUX DE CONSTRUCTION", le législateur a fait coîncider le champ de l'assurance obligatoire de ...