référé provision - résiliation du marché - marché de travaux privé - caution due par le maitre de l' (1)
Le 10 Avril 1996, l'entrepreneur assigne en référé le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci lui fournisse sous astreinte la caution prévue à l'Article 1799-1 du Code Civil. Le Juge des Référés fait droit à la demande par une ordonnance du 23 Avril 1996 et prononce une astreinte de 152,45 € (1.000 FRF) par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision. Le Maître de l'Ouvrage interjette appel de cette décision. Il fait valoir que l'ordonnance du Juge des Référés est ...