protection juridique ; litiges garantis ; choix de l'avocat ; phase amiable (1)

nov.
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LOI DU 19 FEVRIER 2007 REFORMANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

  • Par roland.kremer le
Vos Avocats personnels ont souvent été concurrencés par ceux de nos Confrères intervenant dans le cadre des réseaux des Compagnies d'Assurances qui vous étaient pratiquement imposés par les Polices souscrites. La « Commission des Clauses Abusives » dite C.C.A. notait que figuraient dans les clauses : « Des dispositions ayant pour objet, ou pour effet de limiter la « liberté de choix de l'Avocat par l'assuré », ou de " laisser croire au consommateur qu'il doit, sous ...
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