honoraires d'avocat et résultats du procès (1)
Par trois Arrêts rendus le 4 Juillet 2007, la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation a apporté quelques précisions relatives aux honoraires d'Avocats. Dans la première affaire, elle a décidé « qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'Avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'Article 10 de la Loi N° 71-1130 du 31 Décembre 1971 et, le cas échéant, à ...