copropriété - balcons fuites - absence garantie décennale (1)
Dans de nombreux cas, des Copropriétés sont affectées par des désordres, notamment en sous-face de balcons qui présentent des écaillages, des fissurations et des décollements de peinture. Le fondement de l'action en garantie et à entreprendre est très important. S'agit-il de désordres entrant dans le champs de la garantie décennale ? La Cour de Cassation répond dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 5 juin 2007 : « de tels désordres ne compromettant ni la solidité, ni la ...