copropriété - annulation de la désignation d'un syndic - effet rétroactif de l'annulation art. 42.2. (1)
LA COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'Arrêt suivant : Vu l'Article 42, alinéa 2, ensemble l'Article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic, dans un délai de deux mois à ...