copropriété ; travaux ; entrepreneur principal ; sous traitant ; paiement direct (2)
Lorsqu'une Copropriété ou un Maître de l'Ouvrage est relancé par un sous-traitant qui veut obtenir un paiement direct, il faut d'abord s'assurer que les formalités de la Loi du 31 Décembre 1975 ont bien été respectées. Il faut, avant de payer, pour que le paiement ne soit pas déclaré inopposable, comme la décision ci-dessous, que le sous-traitant ait d'abord mis en demeure l'Entrepreneur principal . Ce n'est qu'en cas de carence de l'Entrepreneur principal, après sa mise en demeure, ...
Les clauses de non-garantie en matière de ventes immobilières sont systématiquement incluses par les Notaires dans les actes de vente quel que soit le statut du Vendeur, qu'il soit ou non un "professionnel de l'immobilier". Pourtant la non-garantie des vices cachés ,est particulièrement dommageable pour l'acquéreur profanne; or elle est susceptible d'application lorsque le vendeur de l'appartement de la maison ou de l'immeuble, n'est pas un ...