construction (4)
A nos Confrères : n'oubliez pas de soumettre aux juridictions les pièces, objet de votre bordereau de communication, et pourquoi ne pas porter dans les conclusions les numéros des pièces figurant sur les bordereaux ? Jugez en plutôt et donnez moi votre retour d'expérience en la matière, Au hasard de mes lectures, je vous fais part d'une récente décision de la 3 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juin 2007 qui décide que : " les ...
Les clauses de non-garantie en matière de ventes immobilières sont systématiquement incluses par les Notaires dans les actes de vente quel que soit le statut du Vendeur, qu'il soit ou non un "professionnel de l'immobilier". Pourtant la non-garantie des vices cachés ,est particulièrement dommageable pour l'acquéreur profanne; or elle est susceptible d'application lorsque le vendeur de l'appartement de la maison ou de l'immeuble, n'est pas un ...
PUBLICATION à l'attention de tous ceux qui construisent et font exécuter des travaux. Application de la maxime " Qui construit, patît...! Depuis le 1er janvier 2006 la règlementation sur la sous-traitance concerne non seulement la construction de "batîments" mais également la sous-traitance dite "industrielle" comme l'installation et la mise en oeuvre de simples appareils même s'ils ne concernent pas l'habiltabilité de l'ouvrage ou s'il ...
PUBLICATION à l'attention de tous ceux qui construisent et font exécuter des travaux. Application de la maxime " Qui construit, patît...! Depuis le 1er janvier 2006 la règlementation sur la sous-traitance concerne non seulement la construction de "batîments" mais également la sous-traitance dite "industrielle" comme l'installation et la mise en oeuvre de simples appareils même s'ils ne concernent pas l'habiltabilité de l'ouvrage ou s'il ...