assurances obligatoires;construction (5)
L'assureur peut, lorsqu'il est condamné in solidum avec son assuré et d'autres entrepreneurs et leurs assureurs, faire un recours contre ces derniers à proportion de la part de responsabilité qui n'a pas été laissée à la charge de son assuré. En revanche, il ne lui est pas possible d'agir en responsabilité contre l'assureur dommages-ouvrage au motif que celui-ci a tardé à assurer le préfinancement des travaux de réparation, aggravant ainsi le préjudice subi par le Maître ...
Une franchise peut être incluse dans le contrat. Toutefois, elle ne sera pas opposable au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité d'assurance ou à son assureur dommages-ouvrage subrogé dans ses droits. Elle reste toutefois opposable en ce qui concerne les dommages immatériels non couverts par l'assurance obligatoire ou les garanties facultatives. La Cour de Cassation (civ. III – 21 Juin 2006 – bull. 154) a rappelé que l'assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer ...
Jusqu'ici, les clauses stipulant un plafond de garantie n'étaient pas licites dans les Polices d'Assurance responsabilité décennale des constructeurs (civ. III – 4 Janvier 1996 – P9317646). Mais la Loi de finances rectificative N° 2006-1771 du 30 Décembre 2006 a introduit un Article L 243-9 dans le Code des Assurances disposant qu'un plafond pourrait être inclus « pour des travaux de construction autres que ceux d'habitation ». Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions ...
Les clauses types ne prévoient que trois exclusions de garantie : Ø le dol ou le fait intentionnel, Ø les effets de l'usure normale, de l'usage normal ou du défaut d'entretien, Ø et la cause étrangère. La Cour de Cassation refuse de considérer comme clause d'exclusion, tout fait constitutif d'une cause étrangère non mentionnée dans les clauses types annexées à l'Article A 243-1 du Code des Assurances. Les clauses d'exclusion doivent rester formelles et limitées. ...
Les clauses de non-garantie en matière de ventes immobilières sont systématiquement incluses par les Notaires dans les actes de vente quel que soit le statut du Vendeur, qu'il soit ou non un "professionnel de l'immobilier". Pourtant la non-garantie des vices cachés ,est particulièrement dommageable pour l'acquéreur profanne; or elle est susceptible d'application lorsque le vendeur de l'appartement de la maison ou de l'immeuble, n'est pas un ...