acceptation des risques - responsabilité du maître de l'ouvrage - connaissance des risques - action (1)
déc.
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PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACCEPTATION DES RISQUES
Dans un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 20 juin 2007 la Cour de Cassation juge que : « Le Maître de l'Ouvrage a accepté de fonder les garages à 1,6 mètre sans cuvelage bien qu'il ait été informé des risques résultant d'une nappe phréatique à 2 mètres de profondeur et des problèmes de ruissellement. « Le Maître de l'Ouvrage a donc fait un choix délibéré de réaliser un ouvrage « qui au final présente les perturbations prévues ». Il est fait application de la responsabilité du Maître de ...