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Dans le cadre d'un arrêt du 16 décembre 2009 (n° 08-19.612), la Cour de cassation vient de réaffirmer les principes précédemment posés en matière de délai d'action de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement au titre des vices apparents. Alors même que la lecture de l'article 1642-1 du code civil, aux termes duquel « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois ...
Le contentieux de l'immobilier commence très souvent par une expertise technique nécessaire pour caractériser les désordres, évaluer le coût et la durée des réparations et donner les éléments qui permettront au tribunal d'imputer les responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construire. C'est le demandeur qui doit faire l'avance des honoraires et frais d'expertise et lorsque l'objet du litige porte sur des non conformités à la notice descriptive de vente, ...
La vente en l'état futur d'achèvement est un acte notarié aux termes duquel un promoteur vend un immeuble qui n'est pas encore construit. Le législateur a voulu protéger l'acquéreur en prévoyant : - Une garantie d'achèvement aux date et prix convenus, soit donnée par un organisme financier garanti ( garantie extrinsèque d'achèvement) soit résultant de l'avancement de la construction au jour de l'acte de vente ( les fondations doivent être achevées) et des fonds ...