permis de construire (6)
Lorsqu'elle commet une faute et cause un préjudice certain, l'administration peut voir sa responsabilité engagée afin de réparer le préjudice causé qui peut autant résulter d'un préjudice matériel que moral, même si ce dernier est plus difficile à prouver. La jurisprudence a, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 29 janvier 2009, reconnue l'existence d'un préjudice de « tracasserie administrative » pour justifier la réparation du préjudice ...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le nouvel article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire d'informer les tiers, lors de l'affichage du permis sur le terrain, de l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Rien dans la loi n'indiquait les conséquences contentieuses de l'absence de cette mention lors de ...
Depuis la refonte du Code des Marchés Publics en 2006, il est question de réformer le CCAG de 1976. Il est possible de consulter l'état actuel du projet de réforme sur le site du Ministère des Finances. Ce Forum a pour objet, avant que le texte soit totalement ficelé, de recueillir vos réaction et suggestion. Pour nous permettre de faire remonter vos observations vers les instances professionnelles concernées il vous sera seulement demandé de préciser si vous intervenez en qualité ...
La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier. Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré. En effet, en cas de désordres survenant sur ...
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme ( PLU). Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le projet d'aménagement et de développement durable des communes. Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence ...
Vous pouvez consulter le dossier de permis de construire auprès des services de l'urbanisme de votre commune et si vous souhaitez exercer un recours vous devez impérativement le faire dans le délai de deux mois qui suit la plus tardives des deux dates que sont : - L'affichage sur le terrain - L'affichage en mairie Passé ce délai votre action sera irrecevable. En outre, si vous exercer un recours, gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du Tribunal administratif vous ...