marchés publics (3)
Après les longs débats dont notre blog s'était fait l'écho, le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux publics vient enfin d'être approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 (paru au journal officiel du 1er octobre 2009). Ce nouveau CCAG, disponible aux éditions du Moniteur, n'entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2010. Il s'appliquera donc aux marchés de travaux conclus à compter de cette date dans lesquels le pouvoir adjudicateur ...
Au moment où le doute s'installe, où le spectre de la récession approche, les professionnels du BTP reprennent le chemin des appels d'offre publics. Mais même si les critères de Maastricht doivent être adoucis, nos collectivités locales ont des problèmes de financement. C'est la raison pour laquelle les Partenariats Public Privé fleurissent. L'objet de ces contrats est défini, au terme de la loi du 28 juillet 2008 , comme « une mission globale ayant pour objet le financement, la ...
L'article L 551-1 du Code de Justice Administrative permet la saisine du juge administratif avant la conclusion du marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu'elles émanent du droit interne ou du droit communautaire, auxquelles est soumise la passation des marchés publics. Ce référé doit être introduit avant la signature de l'acte d'engagement par toute personne ayant un intérêt à conclure ce contrat. Le juge administratif, qui doit ...