garantie décennale (3)
Comme de nombreux commentateurs du secteur de l'immobilier, nous avons attiré l'attention des professionnels sur les opportunités de développement économique pour les entreprises qui feraient le choix de s'engager sur le marché du développement durable. Mais attention, il ne faut pas s'engager sans un minimum d'informations et de réflexion et pas seulement dans le domaine technique mais aussi dans le domaine juridique. En effet, les interrogations des praticiens sont ...
Les entrepreneurs ou artisans effectuant des travaux mettant en œuvre les « techniques de travaux de bâtiment » sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale depuis la loi du 4 janvier 1978. Il est important de préciser que lors de la souscription de cette assurance, l'assuré doit déclarer toutes les activités exercées par son entreprise.( ex : plomberie, charpente couverture, étanchéité, gros œuvre.......) En effet, les activités non déclarées à l'assureur ne ...
La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier. Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré. En effet, en cas de désordres survenant sur ...