SCP BOUTY

L'article L.111-3 du Code de l'urbanisme donne le droit de reconstruire à l'identique les bâtiments détruits par un sinistre. La loi du 12 mai 2009 a étendu ce droit en l'appliquant aussi aux bâtiments détruits volontairement, encore faut-il une vraie raison (bâtiment en état de délabrement) plus qu'une simple convenance personnelle qui ne saurait justifier la démolition. C'est-à-dire que l'on écarte, les dispositions d'urbanisme qui s'opposeraient à la ...

Dans le cadre d'un arrêt du 16 décembre 2009 (n° 08-19.612), la Cour de cassation vient de réaffirmer les principes précédemment posés en matière de délai d'action de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement au titre des vices apparents. Alors même que la lecture de l'article 1642-1 du code civil, aux termes duquel « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois ...

Les créations architecturales (dessins, plan, croquis, etc.) sont des "oeuvres de l'esprit" en application de l'article L. 112-2 du Code de la Propriété intellectuelle. A ce titre, les architectes sont titulaires de droits non seulement patrimoniaux (monopole d'exploitation) mais également moraux sur leurs réalisations. C'est au nom du respect de ce droit moral que le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille vient de condamner le Front National à procéder à la destruction de ...

Avec la multiplication des diagnostics à effectuer lors d'une vente immobilière, de nombreux acteurs plus ou moins compétents se sont lancés sur ce marché juteux. La question de la responsabilité de ces professionnels est donc régulièrement débattue devant les Tribunaux. Rappelons que la jurisprudence considère que l'obligation mise à leur charge est une obligation de moyens et non de résultat. Néanmoins, cette obligation de moyens est assez étendue puisque le professionnel doit procéder à une ...

Après les longs débats dont notre blog s'était fait l'écho, le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux publics vient enfin d'être approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 (paru au journal officiel du 1er octobre 2009). Ce nouveau CCAG, disponible aux éditions du Moniteur, n'entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2010. Il s'appliquera donc aux marchés de travaux conclus à compter de cette date dans lesquels le pouvoir adjudicateur ...

Au moment où le doute s'installe, où le spectre de la récession approche, les professionnels du BTP reprennent le chemin des appels d'offre publics. Mais même si les critères de Maastricht doivent être adoucis, nos collectivités locales ont des problèmes de financement. C'est la raison pour laquelle les Partenariats Public Privé fleurissent. L'objet de ces contrats est défini, au terme de la loi du 28 juillet 2008 , comme « une mission globale ayant pour objet le financement, la ...

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le nouvel article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire d'informer les tiers, lors de l'affichage du permis sur le terrain, de l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Rien dans la loi n'indiquait les conséquences contentieuses de l'absence de cette mention lors de ...

Comme de nombreux commentateurs du secteur de l'immobilier, nous avons attiré l'attention des professionnels sur les opportunités de développement économique pour les entreprises qui feraient le choix de s'engager sur le marché du développement durable. Mais attention, il ne faut pas s'engager sans un minimum d'informations et de réflexion et pas seulement dans le domaine technique mais aussi dans le domaine juridique. En effet, les interrogations des praticiens sont ...

Le projet de loi dit « Grenelle 1 » a été adopté en première lecture par les députés le 21 octobre dernier. En voici quelques extraits résumés, le projet pouvant être consulté dans son intégralité sur le site de l'assemblée nationale. Parmi les apports généraux, il est intéressant de noter que pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de ...

Après la modification du régime des paiements des marchés publics opérée par voie de décret en avril dernier, le plan d'action du gouvernement pour encourager les entreprises à raccourcir leurs délais de paiement passe à sa seconde phase avec la parution de la loi de modernisation de l'économie qui met en place les mesures applicables dans le secteur privé. Sous le régime antérieur issu de la loi NRE du 15 mai 2001, le règlement des ventes de produits et prestations de services était déjà ...

Nos amis notaires ne devront pas omettre de poser cette question de douaniers quand ils recueillent les signatures lors d'une vente immobilière entre particuliers. En effet, jusqu'à présent, la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés mettait à l'abri le vendeur de tout recours en cas de survenance de désordres, sauf à ce que l'acquéreur démontre l'existence d'une réticence dolosive (maquillage de fissures, dissimulation de désordres...). Or, la Cour de ...

Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie d'un grand chantier de normalisation notamment en matière d'isolation thermique des bâtiments à construire et une incitation à la mise aux normes des bâtiments anciens. Au moment où la crise de l'immobilier s'annonce en France, les acteurs de la construction ne manqueront pas de s'intéresser à ce marché. Attention toutefois à ne pas réitérer les erreurs du passé comme notamment : - Accepter dans les instances de ...

Le contentieux de l'immobilier commence très souvent par une expertise technique nécessaire pour caractériser les désordres, évaluer le coût et la durée des réparations et donner les éléments qui permettront au tribunal d'imputer les responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construire. C'est le demandeur qui doit faire l'avance des honoraires et frais d'expertise et lorsque l'objet du litige porte sur des non conformités à la notice descriptive de vente, ...

Le tissu des agences immobilières en France s'est considérablement densifié du fait de l'embellie du marché immobilier et sous l'effet du développement du secteur franchisé. Avec le ralentissement de l'immobilier, les réajustements du marché deviennent d'actualité. Les agences créées par opportunisme au sommet de la vague risquent de ne pas passer le creux, et les enseignes d'agences franchisées vont restructurer leur réseau pour concentrer leurs moyens afin de réaliser des ...

Le rapport de voisinage est générateur de nombreux contentieux. Il peut s'agit de litiges relatifs au droit de propriété, à une servitude , à un mur mitoyen ou à des charges de copropriété, mais aussi de nuisances causées par un voisin, par exemple : - les bruits causés par un local commercial voisin (bar, supermarché, etc.) ; - les poussières, vibrations ou dommages tels que des fissures causés par un chantier voisin ; En droit, ces nuisances sont qualifiées de troubles de ...

En matière de marchés publics, le type de publicité est déterminé par le montant du marché : * En dessous du seuil de 4000 € HT : Les marchés peuvent être passés sans publicité. * Entre les seuils de 4000 € HT et de 90.000 €HT : Tout dépend des situations. Plus le montant du marché est important plus les mesures de publicité à mettre en oeuvre par le pouvoir adjudicateur seront conséquentes. L'accent est mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à ...

La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux. Cette mise en accessibilité devra intervenir dans un délai de 10 ans pour les établissements existant. Dans les nouveaux programmes, il faudra donc intégrer cet impératif de construire 100 % de logements aménagés accessibles et circulable en fauteuil. Les seuils des balcons et ...