SCP BOUTY

Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires est l'organe représentant l'ensemble des copropriétaires, il dispose de la personnalité morale. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Le syndic est quant à lui la personne physique ou morale, bénévole ou non, désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété. Selon l'article 14 de la loi du ...

La location d'un logement meublé n'est pas définie légalement. Néanmoins, pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort. En l'absence de ces équipements, le juge pourra requalifier le contrat de ...

L'article R.431-2 du Code de l'urbanisme impose l'intervention d'un architecte pour le dépôt d'un permis de construire d'une maison individuelle par une personne physique lorsque la construction comporte plus de 170 m2 de SHON (surface hors oeuvre nette) sous peine de voir son permis de construire annulé. L'article R.112-2 du Code de l'urbanisme énonce la liste des surfaces qui ne sont pas considérées comme de la SHON, y sont inscrits entre autre ...

L'article 6 de la loi 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas manifestement apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation : - Les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement, - le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les ...

L'article L.111-3 du Code de l'urbanisme donne le droit de reconstruire à l'identique les bâtiments détruits par un sinistre. La loi du 12 mai 2009 a étendu ce droit en l'appliquant aussi aux bâtiments détruits volontairement, encore faut-il une vraie raison (bâtiment en état de délabrement) plus qu'une simple convenance personnelle qui ne saurait justifier la démolition. C'est-à-dire que l'on écarte, les dispositions d'urbanisme qui s'opposeraient à la ...

Lorsqu'elle commet une faute et cause un préjudice certain, l'administration peut voir sa responsabilité engagée afin de réparer le préjudice causé qui peut autant résulter d'un préjudice matériel que moral, même si ce dernier est plus difficile à prouver. La jurisprudence a, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 29 janvier 2009, reconnue l'existence d'un préjudice de « tracasserie administrative » pour justifier la réparation du préjudice ...

Selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 , le préavis de départ concernant un logement non meublé donné par le locataire est fixé à 3 mois. Néanmoins, la même loi prévoit un certain nombre d'exceptions à ce délai de 3 mois souvent peu connues. En effet le délai de préavis est ramené à un mois dans les cas suivants : - lors de l'obtention du premier emploi - en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - lors de la perte d'un emploi, mais attention pas ...

Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie d'un grand chantier de normalisation notamment en matière d'isolation thermique des bâtiments à construire et une incitation à la mise aux normes des bâtiments anciens. Au moment où la crise de l'immobilier s'annonce en France, les acteurs de la construction ne manqueront pas de s'intéresser à ce marché. Attention toutefois à ne pas réitérer les erreurs du passé comme notamment : - Accepter dans les instances de ...

Le contentieux de l'immobilier commence très souvent par une expertise technique nécessaire pour caractériser les désordres, évaluer le coût et la durée des réparations et donner les éléments qui permettront au tribunal d'imputer les responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construire. C'est le demandeur qui doit faire l'avance des honoraires et frais d'expertise et lorsque l'objet du litige porte sur des non conformités à la notice descriptive de vente, ...

Pour des raisons de sécurité, les villages de Provence se sont construits autour d'un clocher sur des petites éminences, ce qui a donné ce paysage de crèches qui ponctue plaines et plateaux dont la mosaïque des cultures est animée ça et là par quelques mas ombragés. L'expansion de la M.I., des lotissements en périphérie urbaine, les constructions en bande de pseudo style provençal ont totalement dégradés ce paysage qui faisait pourtant parti de notre patrimoine. Plutôt qu'interdire toute ...

Le tissu des agences immobilières en France s'est considérablement densifié du fait de l'embellie du marché immobilier et sous l'effet du développement du secteur franchisé. Avec le ralentissement de l'immobilier, les réajustements du marché deviennent d'actualité. Les agences créées par opportunisme au sommet de la vague risquent de ne pas passer le creux, et les enseignes d'agences franchisées vont restructurer leur réseau pour concentrer leurs moyens afin de réaliser des ...

Un lotissement est une opération d'aménagement d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. A partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, la définition du lotissement n'est plus fondée sur le nombre de lots issus de la division. En effet, sous le régime antérieur, seules les divisions de plus de deux lots étaient constitutives de lotissement. Selon le type de lotissement, il sera nécessaire de déposer ...

Le rapport de voisinage est générateur de nombreux contentieux. Il peut s'agit de litiges relatifs au droit de propriété, à une servitude , à un mur mitoyen ou à des charges de copropriété, mais aussi de nuisances causées par un voisin, par exemple : - les bruits causés par un local commercial voisin (bar, supermarché, etc.) ; - les poussières, vibrations ou dommages tels que des fissures causés par un chantier voisin ; En droit, ces nuisances sont qualifiées de troubles de ...

En matière de marchés publics, le type de publicité est déterminé par le montant du marché : * En dessous du seuil de 4000 € HT : Les marchés peuvent être passés sans publicité. * Entre les seuils de 4000 € HT et de 90.000 €HT : Tout dépend des situations. Plus le montant du marché est important plus les mesures de publicité à mettre en oeuvre par le pouvoir adjudicateur seront conséquentes. L'accent est mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à ...

L'article L 551-1 du Code de Justice Administrative permet la saisine du juge administratif avant la conclusion du marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu'elles émanent du droit interne ou du droit communautaire, auxquelles est soumise la passation des marchés publics. Ce référé doit être introduit avant la signature de l'acte d'engagement par toute personne ayant un intérêt à conclure ce contrat. Le juge administratif, qui doit ...

Depuis la refonte du Code des Marchés Publics en 2006, il est question de réformer le CCAG de 1976. Il est possible de consulter l'état actuel du projet de réforme sur le site du Ministère des Finances. Ce Forum a pour objet, avant que le texte soit totalement ficelé, de recueillir vos réaction et suggestion. Pour nous permettre de faire remonter vos observations vers les instances professionnelles concernées il vous sera seulement demandé de préciser si vous intervenez en qualité ...

A l'heure où le transport individuel est condamné, doit-on revoir nos jugements a priori sur les immeubles de grande hauteur considérés comme une des erreurs de l'architecture des 30 glorieuses, car implantés sans souci d'intégration au tissu urbain existant, isolés avec des flocages amiante pour le risque incendie terriblement énergivores et dotés de climatisations favorisant les légionelloses. Quel rapport me direz-vous, entre la nécessité de restreindre l'usage en ville de la ...