baux commerciaux et d'habitation (6)
La location d'un logement meublé n'est pas définie légalement. Néanmoins, pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...) doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement du logement et d'y vivre avec un minimum de confort. En l'absence de ces équipements, le juge pourra requalifier le contrat de ...
L'article 6 de la loi 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas manifestement apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation : - Les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement, - le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les ...
Selon l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 , le préavis de départ concernant un logement non meublé donné par le locataire est fixé à 3 mois. Néanmoins, la même loi prévoit un certain nombre d'exceptions à ce délai de 3 mois souvent peu connues. En effet le délai de préavis est ramené à un mois dans les cas suivants : - lors de l'obtention du premier emploi - en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - lors de la perte d'un emploi, mais attention pas ...
L'envolée de l'indice trimestriel du coût de la construction ces dernières années, qui avait déjà conduit en matière de baux d'habitation à l'adoption d'un nouvel indice, dénommé indice de référence des loyers, a été largement dénoncée par les commerçants et professionnels lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport PELLETIER. Un des apports de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de baux commerciaux a donc été la création d'un nouvel indice : l'indice national ...
Bien souvent, à l'expiration du bail commercial, le locataire est laissé dans les lieux sans qu'aucune des parties n'ait pris l'initiative de proposer ou de solliciter le renouvellement. Dans un tel cas, le bail fait l'objet d'un renouvellement automatique (dit « tacite ») aux mêmes clauses et conditions que le bail initial mais pour une durée indéterminée. Or, une telle situation est particulièrement défavorable au locataire car celui-ci : - pourra alors se voir ...
L'évolution du loyer commercial est strictement encadrée par des dispositions d'ordre public du Code de commerce. Elle peut s'effectuer de trois manières : - soit d'un commun accord entre le bailleur et le locataire (révision amiable), ce qui demeure assez rare ; - soit par application d'une clause d'indexation conventionnelle figurant au bail : les parties peuvent en effet convenir que le montant du loyer sera automatiquement révisé à la date anniversaire du bail sur ...