avocat marseille (4)
Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie d'un grand chantier de normalisation notamment en matière d'isolation thermique des bâtiments à construire et une incitation à la mise aux normes des bâtiments anciens. Au moment où la crise de l'immobilier s'annonce en France, les acteurs de la construction ne manqueront pas de s'intéresser à ce marché. Attention toutefois à ne pas réitérer les erreurs du passé comme notamment : - Accepter dans les instances de ...
Le rapport de voisinage est générateur de nombreux contentieux. Il peut s'agit de litiges relatifs au droit de propriété, à une servitude , à un mur mitoyen ou à des charges de copropriété, mais aussi de nuisances causées par un voisin, par exemple : - les bruits causés par un local commercial voisin (bar, supermarché, etc.) ; - les poussières, vibrations ou dommages tels que des fissures causés par un chantier voisin ; En droit, ces nuisances sont qualifiées de troubles de ...
En matière de marchés publics, le type de publicité est déterminé par le montant du marché : * En dessous du seuil de 4000 € HT : Les marchés peuvent être passés sans publicité. * Entre les seuils de 4000 € HT et de 90.000 €HT : Tout dépend des situations. Plus le montant du marché est important plus les mesures de publicité à mettre en oeuvre par le pouvoir adjudicateur seront conséquentes. L'accent est mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à ...
Vous pouvez consulter le dossier de permis de construire auprès des services de l'urbanisme de votre commune et si vous souhaitez exercer un recours vous devez impérativement le faire dans le délai de deux mois qui suit la plus tardives des deux dates que sont : - L'affichage sur le terrain - L'affichage en mairie Passé ce délai votre action sera irrecevable. En outre, si vous exercer un recours, gracieux auprès de la mairie ou contentieux auprès du Tribunal administratif vous ...