SCP BOUTY

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires a été abrogée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui prévoit notamment une actualisation obligatoire du contenu des statuts de ces associations. Le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 indique ainsi dans son article 7 que « les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et ...

Présenté comme un « placement pierre » à des particuliers souhaitant investir en « toute sécurité », le montage des résidences de services ou de vacances a connu un grand succès dès lors que toutes les parties prenantes pouvaient y trouver leur compte : - Les banquiers en finançant des opérations garanties par les emprunts d'investisseurs particuliers solvables, - Les promoteurs constructeurs qui peuvent construire des immeubles presque totalement vendus en VEFA dès le premier coup de pioche, ...

Au moment où le doute s'installe, où le spectre de la récession approche, les professionnels du BTP reprennent le chemin des appels d'offre publics. Mais même si les critères de Maastricht doivent être adoucis, nos collectivités locales ont des problèmes de financement. C'est la raison pour laquelle les Partenariats Public Privé fleurissent. L'objet de ces contrats est défini, au terme de la loi du 28 juillet 2008 , comme « une mission globale ayant pour objet le financement, la ...

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le nouvel article R. 424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire d'informer les tiers, lors de l'affichage du permis sur le terrain, de l'obligation de notification des recours prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Rien dans la loi n'indiquait les conséquences contentieuses de l'absence de cette mention lors de ...

L'envolée de l'indice trimestriel du coût de la construction ces dernières années, qui avait déjà conduit en matière de baux d'habitation à l'adoption d'un nouvel indice, dénommé indice de référence des loyers, a été largement dénoncée par les commerçants et professionnels lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport PELLETIER. Un des apports de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de baux commerciaux a donc été la création d'un nouvel indice : l'indice national ...

Comme de nombreux commentateurs du secteur de l'immobilier, nous avons attiré l'attention des professionnels sur les opportunités de développement économique pour les entreprises qui feraient le choix de s'engager sur le marché du développement durable. Mais attention, il ne faut pas s'engager sans un minimum d'informations et de réflexion et pas seulement dans le domaine technique mais aussi dans le domaine juridique. En effet, les interrogations des praticiens sont ...

Le projet de loi dit « Grenelle 1 » a été adopté en première lecture par les députés le 21 octobre dernier. En voici quelques extraits résumés, le projet pouvant être consulté dans son intégralité sur le site de l'assemblée nationale. Parmi les apports généraux, il est intéressant de noter que pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de ...

Après la modification du régime des paiements des marchés publics opérée par voie de décret en avril dernier, le plan d'action du gouvernement pour encourager les entreprises à raccourcir leurs délais de paiement passe à sa seconde phase avec la parution de la loi de modernisation de l'économie qui met en place les mesures applicables dans le secteur privé. Sous le régime antérieur issu de la loi NRE du 15 mai 2001, le règlement des ventes de produits et prestations de services était déjà ...

Bien souvent, à l'expiration du bail commercial, le locataire est laissé dans les lieux sans qu'aucune des parties n'ait pris l'initiative de proposer ou de solliciter le renouvellement. Dans un tel cas, le bail fait l'objet d'un renouvellement automatique (dit « tacite ») aux mêmes clauses et conditions que le bail initial mais pour une durée indéterminée. Or, une telle situation est particulièrement défavorable au locataire car celui-ci : - pourra alors se voir ...

Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie d'un grand chantier de normalisation notamment en matière d'isolation thermique des bâtiments à construire et une incitation à la mise aux normes des bâtiments anciens. Au moment où la crise de l'immobilier s'annonce en France, les acteurs de la construction ne manqueront pas de s'intéresser à ce marché. Attention toutefois à ne pas réitérer les erreurs du passé comme notamment : - Accepter dans les instances de ...

Le contentieux de l'immobilier commence très souvent par une expertise technique nécessaire pour caractériser les désordres, évaluer le coût et la durée des réparations et donner les éléments qui permettront au tribunal d'imputer les responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construire. C'est le demandeur qui doit faire l'avance des honoraires et frais d'expertise et lorsque l'objet du litige porte sur des non conformités à la notice descriptive de vente, ...

Pour des raisons de sécurité, les villages de Provence se sont construits autour d'un clocher sur des petites éminences, ce qui a donné ce paysage de crèches qui ponctue plaines et plateaux dont la mosaïque des cultures est animée ça et là par quelques mas ombragés. L'expansion de la M.I., des lotissements en périphérie urbaine, les constructions en bande de pseudo style provençal ont totalement dégradés ce paysage qui faisait pourtant parti de notre patrimoine. Plutôt qu'interdire toute ...

Depuis la refonte du Code des Marchés Publics en 2006, il est question de réformer le CCAG de 1976. Il est possible de consulter l'état actuel du projet de réforme sur le site du Ministère des Finances. Ce Forum a pour objet, avant que le texte soit totalement ficelé, de recueillir vos réaction et suggestion. Pour nous permettre de faire remonter vos observations vers les instances professionnelles concernées il vous sera seulement demandé de préciser si vous intervenez en qualité ...

A l'heure où le transport individuel est condamné, doit-on revoir nos jugements a priori sur les immeubles de grande hauteur considérés comme une des erreurs de l'architecture des 30 glorieuses, car implantés sans souci d'intégration au tissu urbain existant, isolés avec des flocages amiante pour le risque incendie terriblement énergivores et dotés de climatisations favorisant les légionelloses. Quel rapport me direz-vous, entre la nécessité de restreindre l'usage en ville de la ...

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage ( en général un particulier souhaitant faire construire son logement) accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur ( ou le constructeur de maison individuelle). Cette réception, formalisée dans un procès verbal signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise, peut être assortie de réserves. Dans l'hypothèse où des réserves sont formulées, le maître d'ouvrage retient 5% du montant total du marché afin de se ...