armelle bouty (5)
Dans le cadre d'un arrêt du 16 décembre 2009 (n° 08-19.612), la Cour de cassation vient de réaffirmer les principes précédemment posés en matière de délai d'action de l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement au titre des vices apparents. Alors même que la lecture de l'article 1642-1 du code civil, aux termes duquel « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois ...
Les créations architecturales (dessins, plan, croquis, etc.) sont des "oeuvres de l'esprit" en application de l'article L. 112-2 du Code de la Propriété intellectuelle. A ce titre, les architectes sont titulaires de droits non seulement patrimoniaux (monopole d'exploitation) mais également moraux sur leurs réalisations. C'est au nom du respect de ce droit moral que le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille vient de condamner le Front National à procéder à la destruction de ...
L'envolée de l'indice trimestriel du coût de la construction ces dernières années, qui avait déjà conduit en matière de baux d'habitation à l'adoption d'un nouvel indice, dénommé indice de référence des loyers, a été largement dénoncée par les commerçants et professionnels lors des auditions réalisées dans le cadre du rapport PELLETIER. Un des apports de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de baux commerciaux a donc été la création d'un nouvel indice : l'indice national ...
Après la modification du régime des paiements des marchés publics opérée par voie de décret en avril dernier, le plan d'action du gouvernement pour encourager les entreprises à raccourcir leurs délais de paiement passe à sa seconde phase avec la parution de la loi de modernisation de l'économie qui met en place les mesures applicables dans le secteur privé. Sous le régime antérieur issu de la loi NRE du 15 mai 2001, le règlement des ventes de produits et prestations de services était déjà ...
Bien souvent, à l'expiration du bail commercial, le locataire est laissé dans les lieux sans qu'aucune des parties n'ait pris l'initiative de proposer ou de solliciter le renouvellement. Dans un tel cas, le bail fait l'objet d'un renouvellement automatique (dit « tacite ») aux mêmes clauses et conditions que le bail initial mais pour une durée indéterminée. Or, une telle situation est particulièrement défavorable au locataire car celui-ci : - pourra alors se voir ...