SCP BOUTY

Aucune loi ne régit les horaires d'utilisation des perceuses ou n'impose la fermeture des fenêtres en cas de travaux. Seul le tapage nocturne fait l'objet d'une sanction pénale spécifique. Par ailleurs, des arrêtés municipaux peuvent réglementer certaines pratiques (horaires des chantiers ou des livraisons par exemple). En outre, certains règlements de copropriété comportent des interdictions plus précises pour limiter les nuisances. Pour autant, tous les troubles de voisinage peuvent être ...