rupture (3)
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte du mandant n'a pas commis de faute privatrice d'indemnité, dès lors qu'il n'était plus réglé de ses commissions depuis plusieurs mois. La Cour fait ici une exacte application du principe d'exception d'inexécution en matière de contrat d'agence, rappelant ainsi, indirectement, que le ...
Par deux arrets rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité légale de rupture due à l'agent. Si la position de la Cour n'est pas nouvelle, la haute juridiction prend néanmoins le soin de rappeler les principes d'ores et déjà fixés. Elle refuse ainsi de censurer une Cour d'appel ...
Par un arret rendu en date 26 mars 2008, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l'indemnité de fin de contrat due à l'agent doit être calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. L'enjeu est de taille. Trop de juges du fond se contentent d'allouer à l'agent une indemnité calculée sur la base de deux années de commissions. Cet usage ...