rémunération (2)
Par deux arrets rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité légale de rupture due à l'agent. Si la position de la Cour n'est pas nouvelle, la haute juridiction prend néanmoins le soin de rappeler les principes d'ores et déjà fixés. Elle refuse ainsi de censurer une Cour d'appel ...
A propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 21 octobre 2008 Par un arrêt rendu en date du 21 octobre 2008 (Cass. Com. 21 octobre 2008, n°08-10578), la Cour de cassation rappelle que l'agent a droit à l'indemnité de fin de contrat, alors même qu'il n'aurait touché qu'une rémunération forfaitaire fixe, n'ayant pas atteint les quotas ouvrant droit au versement de commissions. La Cour rappelle ici que le montant de ...