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La clause résolutoire peut indifféremment être mise en oeuvre selon que l'infraction est régularisable, ou non (défaut d'assurance pour une période passée). Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2009, n°08-16761
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du Code de commerce, sans offre d'indemnité d'éviction, laisse subsister le congé et le droit, pour le preneur, de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Cass. Civ. 3ème, 28 octobre 2009 n°07-18520 et 08-16135 Précisons que le nullité du congé ne saurait être encourue du fait du rejet des motifs graves ...
Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, seul le virement sur le sous-compte maniement de fonds de l'Avocat du créancier doit être considéré comme libératoire pour le débiteur. Tout règlement entre deux Parties effectués par l'intermédiaire des Avocats doit transiter par un sous compte ouvert dans les livres de la caisse de réglement pécuniaire des avocats. Le délai de décaissement est généralement proche d'un mois, ce qui induit une mise à disposition des ...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que lorsque le locataire n'a pas respeté les délais de paiement octroyés par le juge des référés, de nouveaux délais ne peuvent lui être accordés par le juge du fond. Le locataire défaillant peut saisir le juge judiciaire d'une demande de délais de paiement pour échapper à la clause résolutoire (ou, si le bailleur pris l'initiative des poursuites, en obtenir à tout le moins la suspension). Une telle demande peut être aussi ...