motig grave et légitime (2)
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du Code de commerce, sans offre d'indemnité d'éviction, laisse subsister le congé et le droit, pour le preneur, de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Cass. Civ. 3ème, 28 octobre 2009 n°07-18520 et 08-16135 Précisons que le nullité du congé ne saurait être encourue du fait du rejet des motifs graves ...
Civ. 3eme, 11 juin 2008 Une faute, imputable aux personnes dont le preneur répond, peut légitimer le refus de renouvellement pour motif grave et légitime. Civ. 3ème. 11 juin 2008, n°07-14256 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à ...