indemnité d'éviction (4)
L'indemnité fixée au double du montant du loyer est jugée excessive et réduite par les Juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil. CA Montpellier, 5ème ch. Section A, 18 juin 2009, Jurisdata 2009-008462
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte du mandant n'a pas commis de faute privatrice d'indemnité, dès lors qu'il n'était plus réglé de ses commissions depuis plusieurs mois. La Cour fait ici une exacte application du principe d'exception d'inexécution en matière de contrat d'agence, rappelant ainsi, indirectement, que le ...
A propos de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2008 Les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient que peuvent être ordonnées, notamment par le Juge des référés, des mesures d'instruction légalement admissibles, s'il existe "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la peuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige". Lorsqu'un congé avec refus de ...
Nouveautés de la loi LME En cas de refus de renouvellement par le Bailleur, le Preneur peut se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui est pas versée. Une fois l'indemnité réglée, le Preneur disposait jusqu'alors d'un délai de 15 jours pour quitter les lieux. Suivant les préconisations du rapport PELLETIER du 5 mai 2004, la loi LME du 4 aout 2008 augmente ce délai à trois mois. Cette disposition s'applique pour les baux en cours à ...