indemnité (6)
Par deux arrets rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité légale de rupture due à l'agent. Si la position de la Cour n'est pas nouvelle, la haute juridiction prend néanmoins le soin de rappeler les principes d'ores et déjà fixés. Elle refuse ainsi de censurer une Cour d'appel ...
Civ. 3ème, 21 janvier 2009: "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil". Rares sont les décisions dénuées d'équivoque en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité. Le contentieux jurisprudentiel né de l'arret Chronopost en témoigne aisément, ...
CA Montpellier, 6 mai 2008, JurisData n°2008-001814 Il peut arriver que l'agent commercial porte sa demande de versement de l'indemnité légale de rupture de son contrat devant le Conseil de Prud'hommes, et non devant le Tribunal de commerce. L'hypothèse la plus fréquente se rencontre lorsque l'agent entend obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail, contentieux que seul le Conseil des Prud'hommes peut connaître, et sollicite à titre subsidiaire ...
Cas de la saisine d'une juridiction incompétente La Cour d'appel de Montpellier rappelle, dans un arret rendu en date du 6 mai 2008 (JurisData n°2008-001814), que la déchéance annuelle prévue par les dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce ne joue pas lorsque l'agent a saisi le Conseil de Prud'hommes (et donc, plus généralement, une juridiction incompétente) d'une demande de versement de l'indemnité légale de fin de ...
A propos de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2008 Les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient que peuvent être ordonnées, notamment par le Juge des référés, des mesures d'instruction légalement admissibles, s'il existe "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la peuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige". Lorsqu'un congé avec refus de ...
Par un arret rendu en date 26 mars 2008, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l'indemnité de fin de contrat due à l'agent doit être calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. L'enjeu est de taille. Trop de juges du fond se contentent d'allouer à l'agent une indemnité calculée sur la base de deux années de commissions. Cet usage ...