déplafonnement (2)
A propos de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2008 Les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient que peuvent être ordonnées, notamment par le Juge des référés, des mesures d'instruction légalement admissibles, s'il existe "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la peuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige". Lorsqu'un congé avec refus de ...
Cass. Civ. 3ème, 9 juillet 2008 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 9 juillet 2008 concernant la prise en compte des travaux d'amélioration effectués en cours de bail pour justifier le déplafonnement du nouveau loyer. En l'epèce, le Bailleur avait installé, en cours de bai, un ascenseur, les locaux étant loués à une école de sculpture. En fin de bail, le Bailleur a estimé que cette installation modifiait l'un des quatre premiers ...