congé (2)
Les SCI bailleresses ont souvent leur siège social à la même adresse que les lieux loués. Tant le Conseil que l'Huissier du preneur doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la personne destinataire du congé délivré à la SCI. Dans son arrêt du 28 octobre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a jugé qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI bailleresse par un salarié de la société locataire, et ...
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du Code de commerce, sans offre d'indemnité d'éviction, laisse subsister le congé et le droit, pour le preneur, de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Cass. Civ. 3ème, 28 octobre 2009 n°07-18520 et 08-16135 Précisons que le nullité du congé ne saurait être encourue du fait du rejet des motifs graves ...