Rodolphe AUBOYER-TREUILLE

L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du Code de commerce, sans offre d'indemnité d'éviction, laisse subsister le congé et le droit, pour le preneur, de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Cass. Civ. 3ème, 28 octobre 2009 n°07-18520 et 08-16135 Précisons que le nullité du congé ne saurait être encourue du fait du rejet des motifs graves ...

Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, seul le virement sur le sous-compte maniement de fonds de l'Avocat du créancier doit être considéré comme libératoire pour le débiteur. Tout règlement entre deux Parties effectués par l'intermédiaire des Avocats doit transiter par un sous compte ouvert dans les livres de la caisse de réglement pécuniaire des avocats. Le délai de décaissement est généralement proche d'un mois, ce qui induit une mise à disposition des ...

La 3eme chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arret rendu en date du 1 er avril 2009 (pourvoi n°07-21833), les conséquenes du principe selon lequel "la fraude corrompt tout". Un Bailleur avait ici cherché à échaper au statut des baux commerciaux en concluant pas moins de 6 conventions d'occupation précaire avec le même preneur (ou son prete-nom) Lesdites conventions subordonaient "toute cession de la société du preneur" à l'autorisation du bailleur. ...

Civ. 3ème, 21 janvier 2009: "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil". Rares sont les décisions dénuées d'équivoque en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité. Le contentieux jurisprudentiel né de l'arret Chronopost en témoigne aisément, ...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que lorsque le locataire n'a pas respeté les délais de paiement octroyés par le juge des référés, de nouveaux délais ne peuvent lui être accordés par le juge du fond. Le locataire défaillant peut saisir le juge judiciaire d'une demande de délais de paiement pour échapper à la clause résolutoire (ou, si le bailleur pris l'initiative des poursuites, en obtenir à tout le moins la suspension). Une telle demande peut être aussi ...

A propos de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2008 Les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient que peuvent être ordonnées, notamment par le Juge des référés, des mesures d'instruction légalement admissibles, s'il existe "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la peuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige". Lorsqu'un congé avec refus de ...

Civ. 3eme, 11 juin 2008 Une faute, imputable aux personnes dont le preneur répond, peut légitimer le refus de renouvellement pour motif grave et légitime. Civ. 3ème. 11 juin 2008, n°07-14256 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à ...

Nouveautés de la loi LME En cas de refus de renouvellement par le Bailleur, le Preneur peut se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui est pas versée. Une fois l'indemnité réglée, le Preneur disposait jusqu'alors d'un délai de 15 jours pour quitter les lieux. Suivant les préconisations du rapport PELLETIER du 5 mai 2004, la loi LME du 4 aout 2008 augmente ce délai à trois mois. Cette disposition s'applique pour les baux en cours à ...

Les dispositions de l'article 1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux Parties à un bail commercial de faire supporter au Preneur la charge des réparations autres que locatives, y compris celles prévues par l'article 606 du même Code. Il en est de même pour les réparation dues à la vétusté de l'immeuble. La conclusion de telles clauses crée inéluctablement un déséquilibre dans le rapport de force Bailleur / Preneur, déséquilibre que la Cour de cassation ...