bailleur (3)
Les SCI bailleresses ont souvent leur siège social à la même adresse que les lieux loués. Tant le Conseil que l'Huissier du preneur doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la personne destinataire du congé délivré à la SCI. Dans son arrêt du 28 octobre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a jugé qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI bailleresse par un salarié de la société locataire, et ...
La 3eme chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arret rendu en date du 1 er avril 2009 (pourvoi n°07-21833), les conséquenes du principe selon lequel "la fraude corrompt tout". Un Bailleur avait ici cherché à échaper au statut des baux commerciaux en concluant pas moins de 6 conventions d'occupation précaire avec le même preneur (ou son prete-nom) Lesdites conventions subordonaient "toute cession de la société du preneur" à l'autorisation du bailleur. ...
La Cour de cassation encadre la clause de renonciation du sous-locataire à son droit direct au renouvellement auprès du Bailleur. Nombreux sont les bailleurs institutionnels autorisant la sous-location du local objet d'un bail commercial, moyennant renonciation du sous-locataire à se prévaloir de son droit au renouvellement directement auprès du Bailleur. Par un arret rendu en date du 28 novembre 2007, la Cour de cassation entend censurer une telle pratique. Son raisonnement est ...