bail (5)
La révision n'est pas justifiée lorsque la clause pré-imprimée relative à l'indexation n'est complétée par aucune mention manuscrite. CA Paris, pôle 4, 3ème ch. 2 juillet 2009, Jurisdata n°2009-009402
La caution peut opposer au créancier bailleur toutes les exceptions inhérentes à la dette et donc notamment contester la qualification du bail. Ce qui peut se montrer extrêmement habile en présence d'un contrat de location meublé que la caution fait requalifier en contrat de location non meublé (le formalisme du cautionnement d'un bail non meublé étant plus conséquent qu'en matière de bail meublé, la caution peut ainsi obtenir la nullité du cautionnement pour non respect de ce ...
la nullité du commandement de quitter les lieux pour vice de forme suppose la preuve d'un grief. Cass. Civ. 3ème, 20 septembre 2009, n°08-15203
L'indemnité fixée au double du montant du loyer est jugée excessive et réduite par les Juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil. CA Montpellier, 5ème ch. Section A, 18 juin 2009, Jurisdata 2009-008462
La 3eme chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arret rendu en date du 1 er avril 2009 (pourvoi n°07-21833), les conséquenes du principe selon lequel "la fraude corrompt tout". Un Bailleur avait ici cherché à échaper au statut des baux commerciaux en concluant pas moins de 6 conventions d'occupation précaire avec le même preneur (ou son prete-nom) Lesdites conventions subordonaient "toute cession de la société du preneur" à l'autorisation du bailleur. ...