avocat (8)
Jamais le Fonds Commun de Placement DOUBL'O, commercialisé par la CAISSE D'EPARGNE au début des années 2000, n'aura autant nourri l'actualité que ces derniers jours. Après qu'un procès verbal d'infraction ait été transmis au Parquet de Paris par la DGCCRF début juillet, c'est maintenant la CAISSE D'EPARGNE Loire Drome Ardèche qui est mise en examen pour publicité mensongère. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le ...
Les SCI bailleresses ont souvent leur siège social à la même adresse que les lieux loués. Tant le Conseil que l'Huissier du preneur doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la personne destinataire du congé délivré à la SCI. Dans son arrêt du 28 octobre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a jugé qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI bailleresse par un salarié de la société locataire, et ...
Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, seul le virement sur le sous-compte maniement de fonds de l'Avocat du créancier doit être considéré comme libératoire pour le débiteur. Tout règlement entre deux Parties effectués par l'intermédiaire des Avocats doit transiter par un sous compte ouvert dans les livres de la caisse de réglement pécuniaire des avocats. Le délai de décaissement est généralement proche d'un mois, ce qui induit une mise à disposition des ...
La 3eme chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arret rendu en date du 1 er avril 2009 (pourvoi n°07-21833), les conséquenes du principe selon lequel "la fraude corrompt tout". Un Bailleur avait ici cherché à échaper au statut des baux commerciaux en concluant pas moins de 6 conventions d'occupation précaire avec le même preneur (ou son prete-nom) Lesdites conventions subordonaient "toute cession de la société du preneur" à l'autorisation du bailleur. ...
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte du mandant n'a pas commis de faute privatrice d'indemnité, dès lors qu'il n'était plus réglé de ses commissions depuis plusieurs mois. La Cour fait ici une exacte application du principe d'exception d'inexécution en matière de contrat d'agence, rappelant ainsi, indirectement, que le ...
Par deux arrets rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité légale de rupture due à l'agent. Si la position de la Cour n'est pas nouvelle, la haute juridiction prend néanmoins le soin de rappeler les principes d'ores et déjà fixés. Elle refuse ainsi de censurer une Cour d'appel ...
Nouveautés de la loi LME En cas de refus de renouvellement par le Bailleur, le Preneur peut se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui est pas versée. Une fois l'indemnité réglée, le Preneur disposait jusqu'alors d'un délai de 15 jours pour quitter les lieux. Suivant les préconisations du rapport PELLETIER du 5 mai 2004, la loi LME du 4 aout 2008 augmente ce délai à trois mois. Cette disposition s'applique pour les baux en cours à ...
La loi LME du 4 aout 2008 (Loi n° 2008-776 JO du 5 aout 2008) autorise, sous certaines conditions, l'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux aux baux professionnels. Désormais, le nouvel article L.145-2 du Code de commerce prévoit l'application du statut des baux commerciaux « aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime ». Rappelons que lors de l'Assemblée Générale du Conseil National des ...