assignation (5)
Jamais le Fonds Commun de Placement DOUBL'O, commercialisé par la CAISSE D'EPARGNE au début des années 2000, n'aura autant nourri l'actualité que ces derniers jours. Après qu'un procès verbal d'infraction ait été transmis au Parquet de Paris par la DGCCRF début juillet, c'est maintenant la CAISSE D'EPARGNE Loire Drome Ardèche qui est mise en examen pour publicité mensongère. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le ...
La caution peut opposer au créancier bailleur toutes les exceptions inhérentes à la dette et donc notamment contester la qualification du bail. Ce qui peut se montrer extrêmement habile en présence d'un contrat de location meublé que la caution fait requalifier en contrat de location non meublé (le formalisme du cautionnement d'un bail non meublé étant plus conséquent qu'en matière de bail meublé, la caution peut ainsi obtenir la nullité du cautionnement pour non respect de ce ...
L'indemnité fixée au double du montant du loyer est jugée excessive et réduite par les Juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil. CA Montpellier, 5ème ch. Section A, 18 juin 2009, Jurisdata 2009-008462
La clause résolutoire peut indifféremment être mise en oeuvre selon que l'infraction est régularisable, ou non (défaut d'assurance pour une période passée). Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2009, n°08-16761
Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, seul le virement sur le sous-compte maniement de fonds de l'Avocat du créancier doit être considéré comme libératoire pour le débiteur. Tout règlement entre deux Parties effectués par l'intermédiaire des Avocats doit transiter par un sous compte ouvert dans les livres de la caisse de réglement pécuniaire des avocats. Le délai de décaissement est généralement proche d'un mois, ce qui induit une mise à disposition des ...