Jamais le Fonds Commun de Placement DOUBL'O, commercialisé par la CAISSE D'EPARGNE au début des années 2000, n'aura autant nourri l'actualité que ces derniers jours. Après qu'un procès verbal d'infraction ait été transmis au Parquet de Paris par la DGCCRF début juillet, c'est maintenant la CAISSE D'EPARGNE Loire Drome Ardèche qui est mise en examen pour publicité mensongère. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le ...
Dans un communiqué du 6 juillet 2010, la DGCCRF fait savoir qu'elle a transmis un procès-verbal d'infraction au Procureur de la République à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE, s'agissant du fonds de commun de placement dénommé DOUBL'O. Commercialisé par la banque en 2001, ce FCP était présenté,à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le doublement du capital investi en seuelement 7 ans. Or ce placement s'est avéré désastreux, les souscripteurs n'ayant retrouvé le plus souvent au bout des 7 ...
La révision n'est pas justifiée lorsque la clause pré-imprimée relative à l'indexation n'est complétée par aucune mention manuscrite. CA Paris, pôle 4, 3ème ch. 2 juillet 2009, Jurisdata n°2009-009402
La caution peut opposer au créancier bailleur toutes les exceptions inhérentes à la dette et donc notamment contester la qualification du bail. Ce qui peut se montrer extrêmement habile en présence d'un contrat de location meublé que la caution fait requalifier en contrat de location non meublé (le formalisme du cautionnement d'un bail non meublé étant plus conséquent qu'en matière de bail meublé, la caution peut ainsi obtenir la nullité du cautionnement pour non respect de ce ...
la nullité du commandement de quitter les lieux pour vice de forme suppose la preuve d'un grief. Cass. Civ. 3ème, 20 septembre 2009, n°08-15203
L'indemnité fixée au double du montant du loyer est jugée excessive et réduite par les Juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil. CA Montpellier, 5ème ch. Section A, 18 juin 2009, Jurisdata 2009-008462
La clause résolutoire peut indifféremment être mise en oeuvre selon que l'infraction est régularisable, ou non (défaut d'assurance pour une période passée). Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2009, n°08-16761
Les SCI bailleresses ont souvent leur siège social à la même adresse que les lieux loués. Tant le Conseil que l'Huissier du preneur doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la personne destinataire du congé délivré à la SCI. Dans son arrêt du 28 octobre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a jugé qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI bailleresse par un salarié de la société locataire, et ...
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du Code de commerce, sans offre d'indemnité d'éviction, laisse subsister le congé et le droit, pour le preneur, de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Cass. Civ. 3ème, 28 octobre 2009 n°07-18520 et 08-16135 Précisons que le nullité du congé ne saurait être encourue du fait du rejet des motifs graves ...
Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, seul le virement sur le sous-compte maniement de fonds de l'Avocat du créancier doit être considéré comme libératoire pour le débiteur. Tout règlement entre deux Parties effectués par l'intermédiaire des Avocats doit transiter par un sous compte ouvert dans les livres de la caisse de réglement pécuniaire des avocats. Le délai de décaissement est généralement proche d'un mois, ce qui induit une mise à disposition des ...
La 3eme chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arret rendu en date du 1 er avril 2009 (pourvoi n°07-21833), les conséquenes du principe selon lequel "la fraude corrompt tout". Un Bailleur avait ici cherché à échaper au statut des baux commerciaux en concluant pas moins de 6 conventions d'occupation précaire avec le même preneur (ou son prete-nom) Lesdites conventions subordonaient "toute cession de la société du preneur" à l'autorisation du bailleur. ...
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte du mandant n'a pas commis de faute privatrice d'indemnité, dès lors qu'il n'était plus réglé de ses commissions depuis plusieurs mois. La Cour fait ici une exacte application du principe d'exception d'inexécution en matière de contrat d'agence, rappelant ainsi, indirectement, que le ...
Par deux arrets rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité légale de rupture due à l'agent. Si la position de la Cour n'est pas nouvelle, la haute juridiction prend néanmoins le soin de rappeler les principes d'ores et déjà fixés. Elle refuse ainsi de censurer une Cour d'appel ...
Civ. 3ème, 21 janvier 2009: "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil". Rares sont les décisions dénuées d'équivoque en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité. Le contentieux jurisprudentiel né de l'arret Chronopost en témoigne aisément, ...
CA Montpellier, 6 mai 2008, JurisData n°2008-001814 Il peut arriver que l'agent commercial porte sa demande de versement de l'indemnité légale de rupture de son contrat devant le Conseil de Prud'hommes, et non devant le Tribunal de commerce. L'hypothèse la plus fréquente se rencontre lorsque l'agent entend obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail, contentieux que seul le Conseil des Prud'hommes peut connaître, et sollicite à titre subsidiaire ...
Cas de la saisine d'une juridiction incompétente La Cour d'appel de Montpellier rappelle, dans un arret rendu en date du 6 mai 2008 (JurisData n°2008-001814), que la déchéance annuelle prévue par les dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce ne joue pas lorsque l'agent a saisi le Conseil de Prud'hommes (et donc, plus généralement, une juridiction incompétente) d'une demande de versement de l'indemnité légale de fin de ...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que lorsque le locataire n'a pas respeté les délais de paiement octroyés par le juge des référés, de nouveaux délais ne peuvent lui être accordés par le juge du fond. Le locataire défaillant peut saisir le juge judiciaire d'une demande de délais de paiement pour échapper à la clause résolutoire (ou, si le bailleur pris l'initiative des poursuites, en obtenir à tout le moins la suspension). Une telle demande peut être aussi ...
Maître philippe NUGUE, membre du CNB et ancien Président de l'UJA de Lyon sur TV DROIT
La Cour de cassation encadre la clause de renonciation du sous-locataire à son droit direct au renouvellement auprès du Bailleur. Nombreux sont les bailleurs institutionnels autorisant la sous-location du local objet d'un bail commercial, moyennant renonciation du sous-locataire à se prévaloir de son droit au renouvellement directement auprès du Bailleur. Par un arret rendu en date du 28 novembre 2007, la Cour de cassation entend censurer une telle pratique. Son raisonnement est ...
A propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 21 octobre 2008 Par un arrêt rendu en date du 21 octobre 2008 (Cass. Com. 21 octobre 2008, n°08-10578), la Cour de cassation rappelle que l'agent a droit à l'indemnité de fin de contrat, alors même qu'il n'aurait touché qu'une rémunération forfaitaire fixe, n'ayant pas atteint les quotas ouvrant droit au versement de commissions. La Cour rappelle ici que le montant de ...