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Est-il possible d'employer des salariés sans leur verser chaque mois une rémunération minimale ? Oui, embauchez des commerciaux sous statut VRP multicartes ! Selon l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul les VRP engagés à titre exclusif ont droit à une ressource minimale forfaitaire. Dès lors que le contrat de travail du VRP ne comporte pas de clause d'exclusivité et autorise l'intéressé à travailler pour autre ...
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Le reclassement économique des salariés doit désormais être assorti d'une rémunération équivalente
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Depuis le 20 mai 2010, l'offre de reclassement d'un salarié en France ne peut désormais porter que sur un poste, non seulement de même catégorie ou équivalent à l'emploi occupé jusque-là, mais doit ...
Il s'agit d'un manquement suffisamment grave de votre employeur pour rompre le contrat de travail à ses torts. Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et saisissez le Conseil de Prud'hommes. Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. La modification de la structure de la rémunération du salarié justifie sa prise d'acte de la ...
L'employeur peut-il modifier l'ordre et les dates de départs en congés ? Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (Article L. 3141-16 du Code du travail). Le changement des dates de congé, moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche ...
Au préalable, il appartient au salarié concerné d'établir la preuve, la matérialité des faits qu'il invoque. Ensuite, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Enfin, l'employeur doit démontrer que cette différence de traitement s'explique par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. L'article L. 3221-2 du Code du travail établit le principe de l'égalité ...
condamné sur le fondement de l'article R. 3222-1 du Code du travail pour non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les dirigeants d'une société à la peine d'amende de 1.200 Euros et cette société elle-même à la peine d'amende de 5.000 Euros, outre la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Dans cette affaire (CA Paris 16 avril 2008 Numéro JurisData : 2008-363412), la victime était la plus ancienne des salariées de ...
Nouvelles formations FORMADROIT ( http://www.formadroit.com ) Formations en droit de la paye : Introduction au droit de la paye Salaire de base, accessoires et compléments Avantages en nature et frais professionnels Durée du travail et paye La paye des heures supplémentaires La paye des absences, congés payés et autres La paye et la maladie, l'accident ou la parentalité La paye de situations diverses Calculer le salaire brut Du brut au net : Maîtriser le calcul des ...
Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars. Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur. Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues. Ce ...