montpellier hérault (5)
Vous n'êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement. La formalité de l'entretien préalable est prévue dans votre seul intérêt afin de vous permettre de prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et d'être en mesure de faire part de vos observations. Si vous ne vous présentez pas à cet entretien, votre employeur est en droit de poursuivre la procédure et de vous notifier votre licenciement sans le dispenser de vérifier la réalité des faits qu'il vous ...
Pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l'accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d'intervenir, de telle façon qu'aucune modification unilatérale du contrat de travail ne puisse être mise en œuvre par l'employeur. Une clause ne comportant aucune limite géographique et n'énonçant pas la liste des établissements exploités par l'employeur au jour de la signature du contrat, est sans valeur. Le refus du ...
La Convention collective du Rugby professionnel stipule que le joueur a la liberté de consulter tout praticien de son choix en dehors de la structure médicale du club. Néanmoins, compte tenu de la nécessité de cohérence du suivi médical de l'ensemble des joueurs de l'effectif, il lui est recommandé d'informer le médecin du club, soit directement, soit par l'intermédiaire de ce praticien extérieur au Club, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement prescrit en dehors de la structure médicale du ...
La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; tel est notamment le cas si la réorganisation est nécessaire en vue de prévenir des difficultés économiques à venir liées à une baisse des commandes. En l'occurrence, la crise de la viticulture languedocienne, consécutive à la baisse de la consommation ...
Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail. L'article L. 761-7 organise au profit des journalistes un régime de démission spécifique particulièrement protecteur lorsque cette décision est motivée par la cession du périodique, la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou son orientation. Ces dispositions sont conçues pour assurer au journaliste la ...