maladie (6)
mai
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Vous êtes anxieux d'avoir travaillé au contact de l'amiante ? 7.500 Euros de dommages et intérêts
Les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante lorsqu'ils sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à ...
Que la déclaration d'accident du travail émane de l'employeur ou qu'il ait reçu de la CPAM un double de la déclaration d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves. Depuis le 1er janvier 2010, en application de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, ces réserves doivent êtres motivées. En effet, ce n'est qu'en ...
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail du salarié, le véhicule de fonction qui lui était attribué, la Cour de cassation et la Cour d'appel de Colmar en ont déduit que ce comportement était fautif et ont ainsi justifié l'allocation de ...
Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003). CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du ...
Non. La suspension du contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident a pour effet de libérer le salarié, pendant le temps que dure la suspension, des obligations liées à ce contrat. Ainsi, le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail. Il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur. Aucune prestation de travail n'a à être fournie par le salarié durant cette période quand bien même il ...
Vous ne pouvez être juge de votre aptitude. Si vous estimez que votre état de santé vous empêche de travailler, vous pouvez soit : - vous adresser à votre médecin traitant pour obtenir une prolongation de votre arrêt de travail, si la dégradation de votre état de santé n'est que temporaire et peut être guéri par des soins - vous adresser au médecin du travail à l'issue de vos périodes d'arrêt de travail dans le cadre de la visite médicale dite de reprise. En effet, la constatation de ...