justice (7)
Oui ! La Cour européenne des droits de l'homme rappelle la liberté d'expression des avocats qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice. La CEDH a considéré qu'un avocat ne saurait être condamné à verser des dommages et intérêts à un procureur envers lequel il a émis une opinion critique sur son action. En l'espèce, lors de son apparition au journal télévisé, l'avocat avait dit entre autres : « Franchement, j'ai ri lorsque je ...
Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts. Un salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, qu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération faute pour son employeur de lui communiquer l'ensemble des bases de calcul, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets ...
Seuls les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et donc exclus du paiement d'heures supplémentaires. « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus ...
Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au préalable, il appartient au salarié d'établir la preuve, la matérialité des faits qu'il invoque (Exemples : retrait arbitraire de statut de cadre, stagnation de rémunération, détérioration progressive des conditions ...
S'agissant de faits isolés d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures, ses premiers agissements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail. Le premier « faux pas » d'un salarié n'est pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. soc. 19 novembre 2008 N° 07-43.281 Des erreurs répétées d'un salarié peuvent constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles. Cependant, ...
L'insuffisance professionnelle établie par l'employeur constitue un motif sérieux de licenciement Cependant, le licenciement, prononcé pour faute grave, est de nature disciplinaire et l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif. Pour que l'insuffisance professionnelle soit fautive, l'employeur doit caractériser une faute à la charge du salarié. Cass. soc. 18 novembre 2008 N° 07-43.521 ERIC ROCHEBLAVE AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT SOCIAL ...
La formation professionnelle continue est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations d'adaptation, de promotion, de prévention, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances notamment en droit social, droit du travail, droit de la paye, etc. FORMADROIT http://www.formadroit.com